CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION



Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise maison COSSART (ci-après “l’entreprise ou La Maison COSSART”) fournit aux Clients (ci-après “le/la Client(e) ou la future mariée”) qui lui en font la demande, en ligne par le biais du site internet https://www.maisoncossart.com, ou par commande classique (par contact direct, par téléphone ou par tout autre moyen de communication), des prestations de couture, retouche, d'essayage, de conseil, de création, de confection et de vente de Biens (ci-après “le/les Article(s) ou la/les Pièce(s) ou la Robe” ou le cas échéant “la/les Prestations”), ainsi que toutes prestations complémentaires annexes.

L’entreprise et le Client sont ci-après dénommés ensemble “Les Parties”.

Les présentes CGV régissent ainsi toutes les opérations de vente conclues par la Maison COSSART, aussi bien s’agissant des ventes de prestations de services que des ventes de biens réalisées en ligne, par téléphone ou dans les locaux de l’entreprise.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’entreprise. Elles sont portées à la connaissance du Client lors d’une réservation et sont également disponibles sur le site internet de l’entreprise.

Par ailleurs, le/la Client(e) ou la future mariée déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande en ligne ou à la signature du bon de commande pour une commande.

Les Parties conviennent que la validation de la commande ou signature du bon de commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et emporte création de contrat.

Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande ou signature du bon de commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations des Parties.

En outre, l’entreprise pourra apporter aux présentes toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les modifications des présentes seront opposables dès leur mise en ligne sur le site internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).

 



ARTICLE 2 - PRIX DES BIENS/ PIÈCES ET PRESTATIONS

Les biens/pièces et prestations vendues sont fournis aux tarifs de l’entreprise en vigueur au jour de la validation de la commande acceptés par le Client ou au jour de la signature du bon de commande par le Client.

Le prix de chaque bien /pièce et prestation est indiqué toutes taxes comprises. Pour les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent départ de Paris.

L’euro est la devise commerciale de la commande.

Les tarifs applicables aux ventes de biens/pièces ou de prestations de services sont susceptibles de modification à tout moment par l’entreprise, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué au bon de commande est contractuel.


En cas de demande particulière ou supplémentaire du Client concernant les conditions de vente ou d’élaboration, de conception, d'essayage ou de retouche d’un ou de plusieurs Articles, dûment acceptée par l’entreprise, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


 



ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES COMMANDES


Le règlement de la commande s’effectue dans les conditions suivantes :

Premier versement d’un acompte de 50% du prix total de la commande à la signature du bon de commande,

Second versement d’un acompte de 20% lors du deuxième essayage du/des bien(s), de(s)/la pièce(s) commandée(s).

Troisième versement du solde à la livraison du/des bien(s), de(s)/la pièce(s) commandée(s).

Le règlement s’effectue, chèque ou virement à l’ordre de l’entreprise.

Aucune commande ne sera prise en compte sans règlement d’acompte, de même la livraison du/des bien(s), de(s)/la pièce(s) n’aura lieu qu’une fois le paiement du solde encaissé.

Le bon de commande est valable 15 jours après la date d'émission. Passé ce délai, la Maison COSSART se réserve le droit d'appliquer une majoration sur le prix initial.

Une majoration du prix sera systématiquement appliquée pour toute commande passée en deçà de 3 mois avant la date du mariage.

 

 

 


ARTICLE 4 - DÉLAIS

L’entreprise s’engage à respecter la fabrication, la conception et la livraison des pièces commandées par le Client jusqu’à une semaine avant la date du mariage. Lors de la prise de commande, le Client s’engage à fournir la date maximum de livraison des pièces souhaitée (si différente du mariage), laquelle est portée au bon de commande.

Toute avance de ladite date figurant sur le bon de commande après signature donnera lieu à une majoration.




ARTICLE 5 - ESSAYAGES ET RETOUCHES 

Sauf accord contraires des parties, la Maison COSSART propose plusieurs (2 à 10) essayages compris dans le prix de la commande tel qu’indiqué sur le bon de commande.


Par ailleurs, la Maison COSSART se réserve le droit de proposer des dates d’essayages respectant les impératifs de son atelier de couture, dans le but de fluidifier son travail. Les futures mariées d’été (mariages dont la date est fixée du mois de Juin au mois de Septembre) s’engagent à se rendre disponible et à respecter les dates d’essayages imposées par la Maison COSSART.

La Cliente s’engage également à porter impérativement ses chaussures définitives lors du deuxième essayage, en cas d’oubli l’essayage n’aura pas lieu et sera reporté dans un délai raisonnable.

Les Parties s’accordent sur le fait que l’avant dernier essayage et le dernier sont destinés à des retouches minimes et aux finitions de la pièce avant livraison. En conséquence, aucune modification supplémentaire ne sera acceptée à l’issue de ces rendez-vous sans majoration tarifaire supplémentaire, dès lors que la Maison COSSART estime que la robe tombe parfaitement et respecte le patronage initial.

Les essayages pourront donner lieu à des retouches réalisées par la Maison COSSART, non comprises dans le prix initial de la robe. Seul l’ourlet sera pris en charge par la Maison COSSART sans majoration du prix de la Commande.


La grille tarifaire applicable à chaque retouche nécessaire ou demandée par la future mariée est annexée aux présentes CGV.

Une estimation du prix des retouches pourra être donnée au moment de la commande. Néanmoins, cette estimation ne sera pas définitive et sera validée au premier essayage de la robe finale. La Maison COSSART précise également que toute évolution de morphologie d’une taille en moins ou en plus (+ ou - 2/3 cm au corps) lors des essayages donnera lieu à une majoration du prix (1 taille=10%, 2 tailles=20% et 3 tailles=30%), du fait de retouches trop importantes.

La future mariée pourra aussi choisir de ne pas faire réaliser ses retouches au sein de la Maison COSSART. Dans ce cas, la Cliente bénéficiera d’un essayage qui aura pour but de vérifier que la robe confectionnée est bien conforme à la commande initiale et au prototype essayé.

Le bien/ pièce sera donc soldé par la Cliente et livrée à l’issue de cet unique essayage.


Toute demande de rendez vous au est à réaliser sur le formulaire en ligne (https://www.maisoncossart.com/rendez-vous) et sera payant à hauteur de 40 euros.
En cas de commande client ce montant sera automatiquement déduit du solde.
Les demandes d'annulations de rendez-vous ne seront pas remboursables. Toutefois le déplacement du rendez vous est modifiable jusqu'à 72 heures avant la date confirmée. Au-delà de cette limite aucune modification ne pourra être réalisée.
Tous rendez-vous fixés à cette occasion ne pourront être honorés et remboursés.

 



ARTICLE 6 - ÉTAPES DE RÉALISATION

Concernant les commandes, la Maison COSSART précise que les biens/ pièces en showroom sont confectionnées en tailles standard (taille 38). Les mesures seront prises lors de la commande.

La première toile sera ensuite confectionnée aux mesures de la future mariée.

Une fois la toile choisie devra être validée par la Cliente et signée avec les mesures dans un même temps pour validation.

Toute modification de style fera l’objet d’une majoration (conformément à la grille tarifaire en annexe) et devra figurer sur le bon de commande, signé des deux Parties. Toute modification de style non mentionnée dans notre grille tarifaire fera l’objet d’un devis spécifique.

Toute modification de style sollicitée par la Cliente pourra être refusée par la Maison COSSART avant ou après la signature du bon de commande et des présentes CGV.


 


ARTICLE 7 - GROSSESSE

En cas de grossesse la Maison COSSART présentera à la Cliente les modèles adaptés à sa grossesse. Des frais supplémentaires seront automatiquement facturés à la Cliente pour adaptation de patronage à la nouvelle morphologie de la cliente au jour de la date de mariage et selon l'avancement du terme de la grossesse dans les conditions suivantes :

Il est également précisé que dans le cas où la grossesse serait signalée après signature (dans un délai maximum de 5 mois avant le mariage), la cliente aura la possibilité d'annuler de manière définitive la commande dans ce cas l’acompte ne sera pas remboursé. Si la grossesse est annoncée moins de 5 mois avant le mariage, la totalité du montant de la robe devra être réglée conformément au bon de commande.


 



ARTICLE 8 - LIVRAISON DES COMMANDES


Après fabrication de la commande, la robe doit être récupérée à l’atelier maison COSSART situé au 24 rue Buhan, 33000 BORDEAUX.

Aussi, une fois la totalité des essayages terminés et la commande prête-a-livrer, la Cliente s’engage à venir récupérer sa commande dans un délai de deux semaines maximum. La Maison COSSART ne pourra en aucun cas stocker les pièces dans son atelier au-delà de ce délai.

Si la cliente souhaite une expédition de sa commande par un tiers prestataire de services de transport, les frais d’expédition seront intégralement à sa charge.

En cas de perte/vol/dégradation des pièces une fois le colis remis au transporteur, la Maison COSSART ne pourra être tenue responsable et aucun échange/remboursement ne pourra avoir lieu.

De même, une fois la commande livrée, la Maison COSSART n’effectuera plus aucune retouche ou modification sur les biens/ pièces commandées.


 


ARTICLE 9 - ANNULATION - REPORT/MODIFICATION DE COMMANDE/ DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d’annulation de commande après signature du bon de Commande par les Parties, aucun remboursement ne sera accordé par la Maison COSSART. L’acompte sera alors conservé par la Maison COSSART.

En cas d’annulation au-delà de deux mois après signature du bon de commande, le paiement de la totalité de la commande sera réclamé à la Cliente.

Aucune demande de remboursement total ou partiel ni d'échange ne sera acceptée après signature du bon de commande.

En outre, et par dérogation à l'article 4 des présentes CGV relatif aux conditions de règlement des commandes, il est indiqué qu'en cas de report de la date de mariage initialement fixée et en conséquence de la date du dernier essayage, le second versement du solde de la commande ne saurait être différé à cette nouvelle date.

Le second versement du solde de la commande sera réclamé par la Maison COSSART entre le 1er et le 15 août de l'année de la date de mariage initialement fixée.

Il est encore précisé qu'en cas de report de la date de mariage initialement fixée, la Maison COSSART ne pourra stocker la commande jusqu’à la nouvelle date envisagée.

En conséquence, et par dérogation à l'article 8 des présentes CGV, le Client s'engage à récupérer sa commande le temps du report.


 



ARTICLE 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS


L’entreprise est soumise aux conditions de garanties légales de conformité et vices cachés prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :


Il est précisé aux Clients que les garanties légales précités ne joueront pas pour les vices apparents, tels que définis par la jurisprudence ou dans le cas de produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation des biens.

Il en est de même pour les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.


Il est également précisé aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :


- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’entreprise s’engage au choix du Client :

 Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
 Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.





ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.




ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

La Maison COSSART ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des prestations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Les Parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du code civil et à l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Les Parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires conséquentes à l’évolution de la situation sanitaire constituent un cas de force majeure lorsqu’un tel événement présente les caractéristiques précitées.


L’entreprise devra informer le Client, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'il estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution des prestations. 

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution des prestations sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.


La suspension des prestations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution des prestations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. La suspension des prestations résultant d’un cas de force majeure temporaire ne pourra donner lieu à remboursement des sommes perçues par la Maison COSSART au titre de la commande du Client. Dès la disparition du cas de force majeure, la Maison COSSART fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale des prestations.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparait que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du code civil.

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, avoir lieu qu’à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 14 des présentes CGV ou tout autre acte extra judiciaire. Cette notification devra impérativement mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.


 



ARTICLE 13 - RÉGLEMENTATION ET PROTOCOLE SANITAIRE

La Maison COSSART s’engage, dans le cadre des prestations, à se conformer à la législation, aux règlementations, et aux recommandations sanitaires officielles applicables.

Le Maison COSSART s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour préserver et assurer la sécurité sanitaire des Clients.

En conséquence, la Maison COSSART ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, dans le cas où un Client agirait de sa propre initiative ou à l’instigation d’un tiers, en violation du protocole sanitaire mis en place par l’entreprise et, de manière plus générale, en violation de l’ensemble des mesures mises en œuvre par ce dernier.



ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Maison COSSART et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

La Maison COSSART dispose d’une Politique de Confidentialité, accessible sur le site internet https://www.maisoncossart.com, dans l’onglet “Politique de Confidentialité” reprenant et détaillant l’utilisation des données personnelles du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), la Maison COSSART pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant le Client.

Ce dernier est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ses droits auprès des services compétents de la Maison COSSART en écrivant à l’adresse e-mail suivante contact@maisoncossart.com ou à l’adresse suivante : 24 rue Buhan, 33000 BORDEAUX.

Le Client peut obtenir des informations sur la manière dont la Maison COSSART traite ses données personnelles en consultant la Politique de Confidentialité ou en adressant une demande à l'adresse e-mail suivante contact@maisoncossart.com ou à l’adresse suivante : 24 rue Buhan, 33000 BORDEAUX.



 


ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de l’entreprise ou sont utilisés par cette dernière avec l’autorisation de leur propriétaire/titulaire. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit des marques et du droit de la propriété littéraire et artistique.

Le contenu du Site inclut tous les éléments qui le composent, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes photographies, images, illustrations, textes, graphiques, multimédia (audio et vidéo), marques, logos et logiciels utilisés pour la conception et le fonctionnement des sites.

L’utilisation et la reproduction de tous éléments publiés sur les sites ne sont autorisées qu’à des fins d’information pour un usage personnel et privé, à l’exclusion de toute utilisation commerciale, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

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Toute infraction aux présentes CGV et/ou aux droits de propriété intellectuelle de la Maison COSSART constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, et pourra donner lieu à l’engagement de poursuites par l’entreprise.



ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS

Dans le cadre des présentes CGV, toutes les notifications à l’entreprise ou réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations doivent impérativement être signalées et transmises par le Client, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception/retrait de la commande, à l'adresse suivante :

Maison COSSART, 
24 rue Buhan, 
33000 Bordeaux France


 


ARTICLE 17 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient annulées, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.



ARTICLE 18 - MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des présentes CGV ne pourra être faite que par un avenant dûment signé et accepté par les deux parties.



ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE MEDIATION- JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

A défaut de règlement amiable du différend, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme «RLL») accessible au moyen du lien ci-dessous: https://webgate.ec.europa.eu/odr/ main /? event = main.home.show & lng = FR .

Nonobstant ce qui précède, toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.